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Conditions Générales

SARL PALM REAL ESTATE au capital de 500 € dont le siège social est situé 29 boulevard de la Ferrage c/o ACTE BUSINESS, 06400 CANNES, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 491.860.235 représentée par Madame Sandrine PALMIER (Gérante) ayant satisfait aux obligations de la loi du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 par:

1) La possession de la carte professionnelle n° CPI 0605 2016 000 008 183 délivrée par la CCI des Alpes Maritimes, portant sur l’activité suivante « Transactions » et « Gestion ».
2) La garantie auprès de la VERSPIEREN ASSURANCES sise 8, avenue du Stade de France à Saint Denis (93210), laquelle société garantit les sommes et les valeurs reçues au titre des activités de transactions et Gestion immobilière visées par la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application. Montant de la garantie globale pour cette activité : 110 000 € (Cent Dix Mille Euros).

Honoraires sur Transaction : 6% TTC
Honoraires sur Location : 25% TTC

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